Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la micro entreprise TECY’S PLANTS, dont le siège social est situé 12 rue du Petit Caucrimont, 60880 LE MEUX, immatriculée par le guichet des formalités des entreprises au répertoire national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 95365206200019 (ci-après « TECY’S PLANTS ») permettra au Client de passer Commande de produits.
Le Client est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Article 1 - Application et modification des CGV
TECY’S PLANTS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières. En cas de modification de ces dernières, les CGV applicables restent celles qui étaient en vigueur au moment de la commande faite par le Client.
Les présentes CGV sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Les CGV régissent les relations entre les Clients et TECY’S PLANTS. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve et adhésion préalable, pleine et entière, aux CGV.
Article 2 - Caractéristiques, conformité des Produits
TECY’S PLANTS s’attache à décrire les produits proposés à la vente de la manière la plus précise possible et s'engage à ce que les photographies soient le plus conforme possible aux produits qui seront effectivement livrés aux Clients. Toutefois, si des erreurs, omissions ou altérations naturelles liées à l’évolution du produit (notamment périssable) ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TECY’S PLANTS ne saurait être engagée. Le Client accepte que les illustrations et photos des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas la responsabilité de TECY’S PLANTS ne pourra être engagée sur la base des illustrations/photos présentée lors de la commande.
Article 3 - Disponibilités des produits
TECY’S PLANTS informera le Client de la disponibilité des produits préalablement à la commande, et notamment si le produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.
Il est rappelé au Client que les produits commercialisés par TECY’S PLANTS sont, entre autre, des produits vivants et périssables. En conséquence, des produits indiqués comme disponibles peuvent, à titre exceptionnel, ne pas l’être. Dans ce cas, TECY’S PLANTS pourra, avec l’accord du Client, remplacer le produit par un produit équivalent, dont certaines caractéristiques peuvent varier, sans que cela ne constitue une modification d’un élément essentiel de la commande. Si cela est impossible, TECY’S PLANTS contactera le Client, qui pourra indiquer s’il accepte de modifier sa commande pour une livraison à la prochaine disponibilité du produit, ou s’il souhaite annuler sa commande et obtenir un remboursement des sommes payées au titre des produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte du choix du Client.
Article 4 - Prix de vente
Les prix de vente des produits en ligne sur les annonces et sur le site sont indiqués en euros et ne comprennent pas de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison facturés en supplément du prix des produits achetés dans les conditions indiquées sur le les annonces et sur le site et validation de la commande par le Client. Les différentes modalités d'expédition figurent sur les annonces et peuvent être modifiées à tout moment par TECY’S PLANTS.
TECY’S PLANTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis (les prix des commandes passées avant modification ne seront pas impactés).
Article 5 – Exactitude de la facturation et des informations de compte
TECY’S PLANTS se réserve le droit de refuser toute commande que le Client passe. Il est possible, à la seule discrétion de TECY’S PLANTS, d’annuler la commande passée par un Client .Cette restriction peut inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, le même compte de paiement et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si TECY’S PLANTS annule une commande, le Client en sera avisé par le biais de la messagerie du réseau social utilisé, de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande. TECY’S PLANTS se réserve le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.
Le Client accepte de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique.
Article 6 - Rétractation
En vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer tels que les plantes et les fleurs. Le client ne bénéficie par du droit de rétractation dans le cadre d’une commande de plante ou de fleurs effectuée auprès de TECY’S PLANTS.
Toutefois, concernant les produits autres que les plantes et/ou fleurs commercialisées sur le site (non périssables) et application des articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produits pour exercer son droit de rétractation et demander un échange ou remboursement de tout produit ne convenant pas, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Le droit de rétractation peut être exercé par e-mail à l'adresse tecysplants@gmail.com ou par courrier postal adressé à TECY’S PLANTS aux coordonnées postales indiquées dans les mentions légales au moyen d'une déclaration de rétractation dénuée d'ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc,) permettant leur re-commercialisation immédiate. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. TECY’S PLANTS ne procédera au remboursement des produits renvoyés que lorsque ceux-ci auront été effectivement reçus et que leur état conforme aura été vérifié.
Article 7 - Livraison
Les frais de livraison sont affichés sur les annonces et sur le site avant de procéder au règlement de la commande.
Le montant des frais de livraison peut varier en fonction de l'adresse de livraison, et du mode de transport sélectionné par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à une insuffisance d'indication ou à une erreur dans l'adresse communiquée lors de la commande.
Les délais de livraison d'une commande dépendent du mode de livraison choisi par le Client et sont indiqués sur l’annonce. Ils comprennent sa préparation, son expédition et son acheminement à l'adresse de livraison qui a été indiquée par le Client. Les délais de livraison excluent les samedis, dimanches et jours fériés.
TECY’S PLANTS s’engage à faire son maximum pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif.
TECY’S PLANTS faisant appel à des sociétés de transport externes (services de la Poste, Chronopost et Mondial Relay) pour l'acheminement des produits, TECY’S PLANTS est totalement tributaire de ces prestataires. Les délais de livraison indiqués sur les annonces peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans que TECY’S PLANTS ne soit responsable de ces retards d'acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.
TECY’S PLANTS se réserve également le droit de différer la mise en livraison des produits dans l'éventualité où les conditions météorologique pourraient mettre en péril la viabilité de ces-dits produits.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de deux (2) mois après la date indicative de livraison (hors accord préalable entre TECY'S PLANTS et le Client) , la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client s’engage à vérifier l'état de l'emballage et des produits livrés lors de la livraison. Il dispose alors d'un délai de 24h à compter de la réception pour formuler des réclamations explicites par e-mail à tecysplants@gmail.com accompagnées de tous les justificatifs nécessaires et indispensables (photos et/ou vidéos). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette procédure, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou cachés et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par TECY’S PLANTS.
TECY’S PLANTS se réserve le droit d’exiger le retour de la commande. Le cas échéant le client dispose d’un délai d’une (1) semaine pour procéder au retour des produits. Pour pouvoir être retourné, le produit doit être inutilisé et dans l'état où le Client l'a reçu. Aucune partie aérienne ni racinaire ne doit avoir été touchée, altérée ou modifiée, aucun rempotage ne doit avoir été effectué. Les produits doivent également être retournés dans leur emballage d'origine.
Dans la mesure où la procédure aurait été respectée et ou le remboursement serait justifié, TECY’S PLANTS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison du colis, TECY’S PLANTS ne peut être tenue pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.
Article 8 - Utilisation des produits commandés
Les plantes et fleurs commandés auprès de TECY'S PLANTS ne sont pas destinées à la plantation. La responsabilité de TECY'S PLANTS ne saura être engagée en cas de détournement de l'usage recommandé.
Article 9 - Paiement
Une fois la commande validée, le Client paie par le moyen de règlement convenu avec TECY’S PLANTS (virement bancaire, Paypal, Lydia, Lyfpay, etc.).
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par TECY’S PLANTS.
Le transfert de propriété des produits de TECY’S PLANTS au Client ne sera réalisé qu'après paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En cas de pratiques abusives ou d'apparence frauduleuse, TECY’S PLANTS se réserve le droit d'effectuer des contrôles sur les commandes, et de demander certaines pièces et informations concernant le Client afin de valider la commande.
Article 10- Responsabilité
TECY’S PLANTS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, d'inondation, d'incendie. TECY’S PLANTS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d'exploitation, pertes de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 11 - Garantie légales
Les produits vendus sur le Site sont soumis à :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant par à la commande,
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
permettant aux Clients de solliciter le remboursement ou le remplacement des produits défectueux et non conformes.
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer TECY’S PLANTS par écrit (e-mail ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché avéré et constaté par TECY’S PLANTS, le Client pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du produit concerné. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements ou remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par TECY’S PLANTS de conformité ou du vice caché.
Article 12 - Coordonnés
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront être envoyées à tecysplants@gmail.com
Article 13 - Service Client et SAV
Pour toute réclamation ou demande d'informations relatives aux présentes CGV, vous pouvez contacter le Service Client de TECY'S PLANTS :
- par e-mail à : yasminehassani@hotmail.fr
- par courrier : TECY'S PLANTS 12 rue du Petit Caucrimont 60880 LE MEUX
Article 14 - Juridiction Compétente
En cas de litige relatif à une commande de produits, le Client sera tenu de s'adresser en priorité à TECY'S PLANTS pour obtenir une solution amiable par e-mail à l'adresse tecysplants@gmail.com
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En outre, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
À défaut d'issue amiable et quelle que soit l'origine du conflit, les litiges relatifs à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Compiègne, sauf disposition impérative contraire.
CGV 03072023